EELV79 est très favorable au développement des énergies renouvelables dont l’éolien, à la condition que les projets relèvent de l’‘intérêt général, d’une démarche largement concertée et du respect de l’environnement et des habitants, ce qui n’est pas le cas dans ce projet.
EELV79 s’attache à donner des propositions d’avis favorables ou défavorables selon la qualité des dossiers des projets et souhaite qu’un vrai travail de fond soit mené en Deux-Sèvres comme ailleurs pour porter une autonomie énergétique des territoires au travers des énergies renouvelables dont l’éolien.
Déposition déposée à l’enquête publique :
Monsieur Jean COLLON,
déposant pour Europe Écologie Les Verts Deux-Sèvres
à Monsieur André Touraine,
Commissaire-Enquêteur
Objet : Enquête publique : installation classée, société PE de la Naulerie
Monsieur le Commissaire-Enquêteur, nous tenons à vous indiquer notre avis défavorable à ce projet de parc éolien de La Naulerie sur la commune de Les Forges-79-.
Le gros dossier présenté à l’Enquête paraît extrêmement fouillé et généreux en informations destinées au public… Cela le rend de fait extrêmement difficilement consultable au vu des nombreuses redites et copier-coller dans sa version papier comme dans sa version électronique.
Cependant, nous relevons des incohérences fortes entre la réalité du terrain et les affirmations du porteur de projet.
I : Au chapitre des « compatibilités » du « Résumé non technique », partie 5.
Il est affirmé que ce projet est compatible avec le SCoT de Gâtine dans son orientation n°8. ( validé en 2015)
Que dit le ScoT :
« La ressource énergie
En même temps qu’une prise de conscience générale, la réglementation incite simultanément – et incitera de plus en plus à l’avenir – à la modération de la consommation d’énergie et à une diversification des sources par un recours aux nouvelles énergies (naturelles et renouvelables).
Mixité énergétique et mobilisation collective représentent les deux enjeux en la matière
– L’énergie éolienne peut à terme constituer une source durable d’énergie pour le territoire et le SCoT souligne son intérêt pour un développement raisonné de cette filière. »
Visiblement 2 facteurs ne sont pas mis en place : le caractère de « mobilisation collective » et le « développement raisonné »
Concernant le PETR , Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine et le PCAET, Plan Climat Air Energie Territorial :
Le Conseil Syndical du pays de Gâtine s’est réuni le 5 juillet 2021.
L’extrait de délibération concernant le développement des énergies renouvelables est clair :
« Projet de Parc naturel régional: Cartographie des vigilances pour le développement éolien et recommandations pour les futurs projets.
Suite à l’avis d’opportunité favorable de la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine portant sur le projet de création d’un PNR « Gâtine poitevine », le PETR du Pays de Gâtine a engagé la démarche de rédaction de la Charte du PNR en intégrant les éléments de la note d’enjeux de l’Etat sur le territoire. p.1/3
Concernant les énergies renouvelables, les attentes de l’Etat sont les suivantes :
« Le diagnostic de territoire devrait inclure, comme recommandé par le CNPN, un bilan de l’impact des parcs éoliens actuels, à l’échelle de chaque parc, d’une part, et cumulatif, d’autre part, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures éviter, réduire, compenser ERC. L’impact relatif aux chiroptères, en zone de bocage, sera en particulier à réaliser. [Ce travail est en cours de réalisation dans le cadre des études préalables à la Charte.]
La charte pourrait être l’occasion d’étudier une stratégie de développement des ENR sur l’ensemble du territoire avec les collectivités et acteurs économiques concernés pour accompagner ce développement et encadrer la mise en œuvre de la séquence ERC. Le lancement d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine permettra, en parallèle, de préciser la stratégie locale et les engagements en matière de transition énergétique. »
Les énergies renouvelables sont également abordées dans la thématique paysage :
« Au vu des éléments repérés lors de la visite du territoire une attention particulière devra être apportée concernant l’intégration des équipements fréquemment rencontrés de production d’énergies renouvelables (parcs éoliens, méthaniseurs… ) et des sites d’exploitation (carrières) et de traitement de granulats.
Face aux nombreux projets de parcs éoliens autorisés, en instruction ou en réflexion, le Pays de Gâtine souhaite anticiper l’élaboration d’une stratégie de développement des ENR dans le cadre du PCAET et du projet de PNR et proposer, dès à présent, une cartographie et une liste de recommandations intégrant les vigilances patrimoniales naturelles et paysagères afin d’anticiper les éléments qui seraient inscrits dans la Charte du PNR.
En outre, le Pays de Gâtine est aujourd’hui sollicité par l’Etat, en tant que projet de PNR, pour émettre un avis sur les projets éoliens en instruction. Il est donc nécessaire de partager cet outil, non réglementaire, aux communes et communautés de communes afin d’aboutir à un consensus, une vision territoriale du développement éolien, qui offrira une base solide pour l’élaboration des avis du Pays de Gâtine.
Objectifs de cette réflexion :
- Intégrer la prise en compte des aspects environnementaux et paysagers, véritables marqueurs identitaires du territoire,
- Un éolien choisi et non plus subi,
- Eviter le mitage et les effets de saturation,
- Planifier les futures implantations d’énergie renouvelable,
- Dimensionner le développement des énergies renouvelables aux besoins locaux. »
Le projet éolien de la Naulerie ne répond pas à ces objectifs notamment en ne proposant pas un éolien choisi et non subi, en évitant pas les effets de mitage et de saturation, en ne relevant pas d’une planification des futures implantations….
Concernant la mobilisation collective et la concertation menée par le porteur du projet:
1/Au même chapitre des compatibilités, il est indiqué concernant la charte PNR : « La Communes des Forges n’est pas actuellement comprise dans le territoire d’un PNR. »
Le porteur de projet indiquant qu’il a rencontré dès 2018 les différents acteurs du territoire, il nous paraît impossible que personne n’ait signalé l’existence du projet de Parc Naturel de Gâtine-Poitevine en cours d’élaboration avec l’aval de la Région Nouvelle Aquitaine et des directions ministérielles concernées. Cette rédaction dans un document présenté au public en 2022 est donc trompeuse et de nature à induire le public en erreur d’appréciation. Elle montre qu’en réalité il n’y a pas une vraie concertation.
2/ La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, en charge du Développement Economique semble totalement absente des débats, au point qu’en ce qui concerne les retombées fiscales et donc financières seuls la Commune des Forges ( 22100 /an) et la Conseil Départemental ( 30200 €/an mais qui n’a pas la vocation économique ) sont concernés.
Concernant le développement raisonné : il n’y a aucune recherche globale sur le territoire , on est totalement dans le coup par coup de la part de la société Valeco, porteuse du projet ;
Pour le moins ce projet ne paraît pas être l’aboutissement d’une concertation globale du Territoire avec un projet cohérent, raisonné et collectif de développement de l’éolien.
II L’impact sur le paysage, l’habitat humain, la biodiversité.
Le projet s’inscrit dans un territoire de bocage à priori favorable pour masquer les effets visuels de proximité.
Mais après l’étude de 3 alternatives, la solution retenue est d’éliminer 2 alternatives avec 3 mâts de hauteur classique par rapport aux installation déjà présentes dans le secteur, déjà chargé, au sud du projet et ce en raison des impacts potentiels sur les habitants et la faune notamment des bois et haies bocagère proches, la zone d’installation possible de 3 mâts se révélant trop étroite.
Le choix se porte sur une troisième proposition avec 2 mâts de plus grande hauteur avec un axe de rotor à 118 mètres et des pales culminant à 200 mètres.
Le résultat est que beaucoup plus de gens sont impactés par les effets visuels et les effets d’ondes sonores ou autres inévitables, portées plus loin.
Les effets sur la faune volante :
- oiseaux soit 70 espèces mais 35 hivernantes soit présentes toute l’année.
- chauve-souris soit 18 espèces dont 6 relèvent de la directive Habitat annexe 2 et 10 sont déterminantes pour les ZNIEF
Avec des pales de 79,70 mètres de rayon bien que légèrement plus haute par rapport au sol, ces dimensions supposent de plus grandes vitesses en bout de pales, au-delà des 200 km/h et des risques augmentés de collision.
Enfin, ce projet se situe dans une zone potentielle de surface extrêmement restreinte : un « parc confetti » dont la multiplication par l’exemple et la jurisprudence n’aiderait pas à l’acceptabilité du nécessaire développement de cette énergie.
III L’insertion dans le contexte des parcs existants, en cours de réalisation ou déjà autorisés.
Le projet de La Naulerie se décale ostensiblement vers le nord par rapport au projet situés dans l’axe global de la RN 611 et l’A10, ce qui présente une relative cohérence et n’impacte que peu des paysages très dégradés de longue date.( ce qui ne signifie pas un certains nombres de problèmes relevés dans ces projets)
Il impacte un secteur phare dans le projet de Parc Naturel Gâtine Poitevine, celui de l’ex canton Ménigoutais qui a justement permis le développement d’activités fortes dans les domaines de la protection et de la formation à la protection de l’environnement.
Et ce dans un vrai effort collectif contrairement à l’esprit de ce projet éolien de la Naulerie
IV Concernant l’intérêt général du projet :
Les remarques portées à l’enquête sont publiques. Il ne nous a pas échappé que l’une d’elles au moins, apportée de bonne foi par l’un des propriétaires des terrains concernés par l’implantation montre clairement que l’intérêt particulier de bénéficier de la rente d’une implantation de mât éolien l’emporte sur l’intérêt général.
En conclusion : nous ne souhaitons pas que soit apporté un avis favorable à ce projet de Parc Eolien de la Naulerie, communes de Les Forges.